Le Code de la consommation définit le surendettement comme une situation qui met le consommateur dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. Il peut s’agir de l’impossibilité de payer les dépenses courantes, comme le loyer ou les factures de consommation. Pour rétablir la situation de la personne surendettée, il est possible de s’engager dans un traitement du surendettement. Cette procédure, gratuite, est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque cas particulier.
Qui a le droit de demander une procédure de surendettement ?
Pour ouvrir une procédure de surendettement, les critères suivants doivent être remplis :
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- Être un particulier
- Être de nationalité française ou si vous êtes étranger, vous devez résider en France
- Avoir des dettes liées à la vie quotidienne qui sont dues ou qui doivent être payées (prêts bancaires, dépenses courantes, cautions)
- Détenir des dettes contractées auprès de créanciers en France
- Avoir un endettement si élevé qu’il est manifestement impossible de les rembourser
- De bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être endetté volontairement
Pour avoir plus de détail sur le surendettement, suivez ce lien : https://www.emprunter-malin.com/surendettement-effacement-de-dette/
Comment monter un dossier de surendettement ?
Il existe deux façons de constituer un dossier :
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- Le site de la Banque de France offre un espace personnel permettant aux visiteurs de créer leur propre compte.
- Sous forme de papier.
Pour créer votre dossier de surendettement, vous devez :
- Remplir la déclaration de surendettement à l’aide du formulaire Cerfa N°13594*02
- Réunir les copies des pièces justificatives demandées
- Rédiger une lettre adressée à la banque en expliquant les raisons de votre surendettement, et en demandant qu’il soit examiné dans le cadre des procédures de traitement du surendettement.
Le dépôt du document de surendettement
Une fois que vous êtes sûr que le dossier est complet, vous pouvez le soumettre :
- Sur le site dans votre espace Banque de France.
- Auprès de la succursale de la Banque de France où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier.
- Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement à la Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 par courrier.
Il vous sera remis un certificat de dépôt, indiquant la date de dépôt de votre dossier. Le dépôt de votre dossier de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le passage face à la commission de surendettement
La Commission de surendettement peut décider si votre dossier est recevable. Les conditions de recevabilité concernent l’ampleur de votre surendettement, la nature de vos dettes, et la bonne foi de votre part. La Commission peut vous contacter pour vous demander toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire. Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous notifie sa décision. La commission adresse également une notification à vos créanciers, aux établissements qui gèrent vos comptes et à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dont vous dépendez.
Cela peut avoir plusieurs implications pour votre situation :
- Certaines procédures d’exécution, telles que les saisies, sont obligatoirement suspendues pendant deux ans.
- Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de rejeter la procédure d’expulsion.
- Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas résilier ou modifier un contrat simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement.
- Il est interdit aux banques d’effectuer un paiement sauvage d’un découvert, de prendre un refus de prélèvement automatique ou de supprimer tout moyen de paiement.
