L’attestation dévolutive est un document qui donne l’autorisation de transmettre des héritages dans le cadre d’une succession. Il doit être signé par chaque ayant droit pour que chacun puisse récupérer sa part. Il faut se rendre au bon endroit pour obtenir ce papier comme il se doit et connaître à l’avance l’utilité du document.
L’attestation peut être délivrée par la mairie
Une demande d’attestation dévolutive peut se faire dans l’une des mairies suivantes :
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- Celle du domicile du défunt ;
- Celle où la personne est décédée ;
- Celle où se trouver la résidence de l’héritier.
Toutefois, la municipalité n’est pas obligée de donner une réponse favorable à la requête dans certains cas. Cela est par exemple le cas si la demande concerne la succession sur un bien immobilier.
Il est plus judicieux de contacter à l’avance la mairie pour bien préparer les documents essentiels pour obtenir l’attestation. La présence de deux témoins peut être requise dans certains cas. Il faut d’ailleurs que ces personnes ne présentent aucun lien de parenté avec l’héritier qui fait la demande. Chaque formulaire qui vous sera transmis doit être complété convenablement. Vous pouvez obtenir plus de détails sur ce document si vous regardez ici.
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Le notaire peut aussi remettre le document
Un notaire peut parfaitement délivrer une attestation dévolutive avec un pouvoir juridique. Il doit pour cela agir en se basant sur l’acte de notoriété présenté par le demandeur. Avant d’aller plus loin, il faut souligner que le professionnel n’agit pas gratuitement. Il faut alors préparer à régler ses honoraires à la fin de son service.
Vous devrez aussi présenter différents documents, à commencer par le livret de famille du défunt et son acte de décès. Ses actes d’état civil sont indispensables tout comme les extraits d’acte de naissance de chaque demandeur. Il ne faut pas non plus oublier les copies des pièces d’identité des héritiers.
Il reste enfin le certificat d’absence de dernières volontés. Ce dernier est normalement disponible sur le FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés). Il peut aussi être récupéré auprès de l’ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial).
Le point sur les informations dans une attestation dévolutive
L’attestation contient généralement les identités complètes de la personne décédée et des ayants droit. D’autres informations y sont aussi inscrites comme le lien de filiation entre les héritiers. Le degré de parenté est aussi précisé ainsi que la quote-part de chacun. Le notaire ou la mairie peuvent ajouter d’autres éléments sans impacter sur la validité du document.
Il faut toutefois préciser l’absence d’un testament laissé par le défunt et de biens immobiliers. Cela aussi valable pour le défaut d’héritiers supplémentaires ni de contrat de mariage avec la personne décédée. L’existence d’une action judiciaire en cours est un autre point cité dans l’attestation. Cela concerne principalement le partage successoral. La personne en possession du certificat peut s’en servir pour faire valoir ses droits.
